CGU
Conditions Générales d'Utilisation du site Internet powr-connect.shop
ARTICLE 1. Préambule
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées "CGU") régissent l'utilisation du site internet https://POwR-connect.shop (ci-après dénommé le "Site") par les professionnels (ci-après dénommés "Utilisateurs" ou "Professionnels").
Il est précisé que l’utilisation du Site est subordonnée à la lecture attentive et à l’acceptation préalables des présentes CGU que tout Utilisateur s’engage à respecter.
ARTICLE 2. Objet
Le Site est une plateforme de vente en ligne de marchandises destinée exclusivement aux professionnels du PV / photovoltaïque.
Il permet aux Utilisateurs de consulter les produits disponibles à la vente, de passer des commandes et d'accéder à d'autres fonctionnalités liées à leur compte professionnel.
Les CGU détaillent les règles applicables à l’accès et à l’utilisation du Site et notamment des prestations qui y sont proposées.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à une transaction effectuée avec un Utilisateur est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 3. Inscription
L'accès à certaines fonctionnalités du Site peut nécessiter une inscription préalable.
Les Utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes et à jour lors de leur inscription.
Ils sont responsables de la confidentialité de leur mot de passe et de leur compte, et s'engagent à informer immédiatement POwR CONNECT en cas d'utilisation non autorisée de leur compte.
En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur, POwR CONNECT se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
Le fait pour un Utilisateur, de s'enregistrer sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur.
ARTICLE 4. Commandes
Les commandes passées sur le Site sont soumises à l'acceptation de POwR CONNECT qui se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de problème de disponibilité des produits ou de non-respect des présentes CGU.
ARTICLE 5. Contestations relatives aux produits
Les Utilisateurs peuvent, à tout moment, contacter POwR CONNECT et leur adresser toutes réclamations concernant les Produits commandés en utilisant l'outil de messagerie mis à disposition à cet effet par le Site.
Les Utilisateurs sont tenus de signaler, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés au plus à compter du débit de leur compte bancaire, toute réclamation concernant les Produits commandés.
ARTICLE 6. Prix et Paiement
Les prix des produits sont indiqués sur le Site et sont exprimés en euros hors taxes.
Les frais de livraison et toutes autres taxes applicables sont également précisés lors de la commande. Le paiement s'effectue en ligne par les moyens de paiement acceptés par POwR CONNECT.
Les produits demeurent la propriété de POwR CONNECT jusqu'au paiement complet du prix.
ARTICLE 7. Livraison
Les délais et modalités de livraison sont précisés lors de la commande.
POwR CONNECT s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter ces délais, mais ne peut être tenu responsable des retards indépendants de sa volonté tel que cela est détaillé dans les conditions générales de vente.
ARTICLE 8 - Résiliation de l'accès aux services de la Marketplace
En cas de manquement à l'une quelconque de ses obligations par l’Utilisateur des présentes CGU, POwR CONNECT pourra après mise en demeure envoyée par tout moyen resté sans effet pendant une durée de huit (8) jours ouvrés, couper définitivement l'accès à ses services à l’Utilisateur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
En cas de manquement grave et/ou répété par l’Utilisateur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment, fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, etc., POwR CONNECT pourra priver l’Utilisateur de tout accès à ses services, sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
ARTICLE 9 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Utilisateur par POwR CONNECT sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès au Site que pour le traitement des commandes de Produits.
POwR CONNECT s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site sur la Page Confidentialité.
ARTICLE 10. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11. Responsabilité
POwR CONNECT ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés aux Utilisateurs ou à leurs biens dans le cadre de l'utilisation du Site. Les Utilisateurs reconnaissent utiliser le Site à leurs propres risques et périls.
ARTICLE 12 - Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 13. Modification des CGU
POwR CONNECT se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications et devront les accepter pour continuer à utiliser le Site.
ARTICLE 14. Droit applicable et Juridiction
Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes CGU sont soumises au droit français et tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de NANTES.
ARTICLE 15 - Identification – Contact
Nos informations de contacts sont les suivants :
POwR CONNECT désigne la SAS SYSTOSOLAR.
Adresse du siège social : 1 Boulevard Gabriel Guist’hau 44000 NANTES
Capital social : 3.370.000 euros
Numéro RCS : 512 629 403 RCS NANTES
Adresse E-mail : contact@powr.group