Conditions générales de vente POwR CONNECT
I – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SYSTOSOLAR (« Le Vendeur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Vendeur, par contact direct ou via un support papier, des solutions photovoltaïques (« Les Produits »).
Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Vendeur pour les commandes électroniques.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
Les présentes conditions générales de vente sont signées concomitamment à l’ouverture du compte client.
Le fait de passer commande entraîne l’acceptation entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente, sans qu’il ne soit nécessaire de les signer à chaque commande.
II – COMMANDES
II – 1 - Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes et autres documents ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Ils n’engagent pas le Vendeur qui est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraitront utiles.
II – 2 - La commande de l’Acheteur est réputée parfaite et définitive après son acceptation par le Vendeur et ce, par télé phone, par courrier électronique, par télécopie, ou autrement.
II – 3 - En raison de la spécificité de certains produits et services, le Vendeur se réserve le droit de notifier à l’Acheteur des conditions particulières d’exécution de la commande.
II – 4 - Sauf stipulation particulière, les produits commercialisés par le Vendeur sont originaires d’usine et sont vendus en l’état.
II – 5 - Sauf accord particulier matérialisé par un écrit, chaque commande passée et acceptée constitue un contrat indépendant à exécution instantanée qui n’ouvre au client aucun droit à renouvellement.
II – 6 – Toute commande implique l’adhésion ferme et définitive de l’Acheteur aux conditions générales de vente.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque l'Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.
III – CONDITIONS DE LIVRAISON
III – 1 - Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie du Vendeur. Ils sont respectés dans toute la mesure du possible. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande, ni le paiement d’une indemnité quelconque par le Vendeur.
III – 2 - Tous les événements affectant le Vendeur et ses fournisseurs ou ses prestataires, présentant ou non les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit tels que : arrêt de travail quelconque, lock-out, émeute, mobilisation, guerre, inondation, incendie, accident matériel, épidémie survenant dans les locaux du Vendeur, de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, interdiction totale ou partielle des autorités administratives, nationales ou internationales, modification des conditions d’importation ou de change, pénurie totale ou partielle des matières premières et (ou) d’énergie, limitation de production, rupture d’approvisionnement et, d’une façon générale, toutes circonstances survenant postérieurement à la conclusion du contrat de vente et en empêchant l’exécution en tout ou partie dans des conditions normales par le Vendeur, suspendent de plein droit et sans formalité les obligations du Vendeur, sa responsabilité étant dégagée de plein droit.
III – 3 – Quelles que soient la destination du matériel et les conditions de paiement, la livraison est réputée effective à la mise à disposition du matériel dans les dépôts du Vendeur, même en cas d’expédition totale ou partielle. Le transfert des risques est parfait à compter de cette mise à disposition.
Quelles que soient les conditions et modalités de transport, nos marchandises voyagent en toutes circonstances et nonobstant toute clause contraire, aux risques et périls exclusifs de l’Acheteur.
III – 4 - Le chargement et toutes opérations s’y rapportant sont en toutes circonstances sous les seules initiative et responsabilité de celui qui fait circuler le véhicule.
III – 5 - De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité de l’Acheteur quelle que soit la participation apportée aux opérations du déchargement par le chauffeur de l’entreprise du Vendeur ou par le chauffeur du transporteur choisi par les soins du Vendeur.
III – 6 – A la réception des produits, l’Acheteur est tenu de vérifier leur conformité avec la commande et l’absence de vice apparent.
III – 7 - Aucune réclamation tenant à la conformité des produits ou à un vice apparent ne peut être acceptée après le départ du chauffeur si elle n’est pas mentionnée sur le bon de livraison.
III – 8 -En cas de livraison non conforme à la commande, la marchandise concernée doit être restituée au Vendeur par l’Acheteur, dans l’état où elle a été fournie. La responsabilité du Vendeur sera celle ci-après prévue à l’article VI.
III – 9 - Les livraisons du Vendeur sont faites avec les tolérances des fabricants sur quantités, dimensions, épaisseurs et caractéristiques afférentes à la qualité, ce que l’Acheteur accepte à ses risques. Le Vendeur ne sera pas responsable de la destination et (ou) des conditions d’utilisation spécifiques de la marchandise dès lors que de telles sujétions ne lui auront pas été soulignées par écrit dans la commande.
IV – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
IV – 1 - Les prix portés sur les tarifs du Vendeur de même que ceux communiqués par ses représentants ne peuvent être considérés comme définitifs. Sauf convention contraire écrite, les prix du Vendeur sont ceux en vigueur au jour de la livraison. Ils peuvent faire l’objet d’une clause de révision. Les prix du Vendeur sont toujours exprimés hors prestations.
Les tarifs du Vendeur s’entendent nets hors taxes départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport qui reste à la charge de l’Acheteur.
Les factures du Vendeur sont majorées, au titre du coût administratif d’établissement des documents de facturation et des coûts de transport, d’un montant désigné sous l’appellation «Frais ».
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement (Un acompte pourra être demandé en fonction des circonstances et/ou de la solvabilité de l’Acheteur). Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Vendeur.
IV – 2 - Les factures du Vendeur sont payables à son Siège Social ou à un représentant de ce dernier.
IV – 3 - Sauf stipulations contraires prévues par les Conditions Particulières de Vente, les factures du Vendeur sont payables à 30 jours net date de facture.
IV – 4 - Tout changement dans la situation financière ou économique de l’Acheteur peut entraîner, à tout mo- ment, en fonction des risques encourus ou potentiels et / ou de la garantie donnée par un organisme d’assurance-crédit, ou de renseignements commerciaux et financiers, une modification du plafond d’encours et une adaptation des délais et modes de paiement, et ce même après exécution partielle des commandes. De plus, en cas de non-paiement à une échéance ou de non-respect de l’une quelconque des conditions ci-incluses, nous nous réservons le droit de cesser pour l’avenir toutes relations commerciales nouvelles avec le client.
IV – 5 – Tout paiement est considéré comme complet lors de l’encaissement effectif des sommes versées par l’Acheteur.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
• Par virements bancaires sécurisés
• Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
• Par Chèque bancaire
• Par lettre de change relevé (LCR)
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
IV – 6- Le non-paiement d’une facture, le jour suivant la date d’échéance, entraîne les conséquences suivantes :
-Suspension de l’exécution et de la livraison de toutes les commandes en cours et ce, de plein droit,
-Déchéance du terme pour les effets en cours et annulation de tous les escomptes éventuels, le tout de plein droit,
-Application d’une pénalité de 14,00% depuis le jour suivant la date d’échéance et jusqu’au jour du paiement effectif et complet, sous la réserve de tous autres droits et recours.
Ces pénalités seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, pénalités auxquelles s’ajoute l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € visée à l’article L.441-6 du Code de Commerce. Tout report d’échéance ou toute modification unilatérale des conditions de paiement sans l’accord préalable et écrit du Vendeur entraînera les mêmes dispositions de la part de ce dernier que le non-paiement d’une échéance quelconque. Les conditions d’escompte sont définies sur la facture.
IV – 7 - Le règlement par billet à ordre n’est permis à l’Acheteur que s’il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture. Même en ce cas, si le billet à ordre n’est pas parvenu au Vendeur dans les trente (30) jours qui suivent l’envoi de la facture, le Vendeur peut émettre une lettre de change que l’Acheteur est tenu d’accepter selon les conditions prévues aux alinéas 8 et 9 de l’article L. 511-15 du Code de Commerce. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Le non-retour d’un effet de commerce dans le délai légal peut entraîner la suspension de l’exécution et de la livraison de toutes les commandes en cours, les parties convenant de l’indivisibi lité conventionnelle.
IV – 8 - La vente sera résolue si bon semble au Vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception, au cas de non-respect par l’Acheteur de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières de vente et ce, huit (8) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée, en tout ou partie, sans effet pendant ce délai. Les marchandises vendues devront être restituées au Vendeur par l’Acheteur à première demande, aux frais et risques de l’Acheteur. Les acomptes versés demeureront acquis au Vendeur à titre de dommages-intérêts et sous réserve de tous autres droits et recours.
IV – 9 - En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes dues au Vendeur seront majorées de plein droit de 15 % au titre de pénalité, hors tous droits et taxes.
IV – 10 – Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à l’initiative de l’Acheteur, sans accord préalable et écrit du Vendeur.
V – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
V – 1 - Quelles que soient la destination du matériel et les conditions de vente et de livraison, et nonobstant toutes stipulations contraires, le Vendeur conserve l’entière propriété du matériel jusqu’à l’accomplissement de toutes ses obligations par l’Acheteur, et spécialement jusqu’à complet paiement du prix, en principal, taxes et accessoires quelconques. Jusqu’à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné, l’Acheteur sup- portera le risque des dommages que le matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, en ce compris au cas de force majeure ou de cas fortuit, et ce, dès expédition départ usine ou dépôt du Vendeur.
V – 2 – Le Vendeur se réserve la propriété du matériel livré jusqu’à ce que l’ensemble de ses créances contre l’Acheteur, résultant de relations d’affaires, soit recouvré. En cas de compte courant enregistrant toutes les opé- rations conclues entre le Vendeur et l’Acheteur, la réserve de propriété restera en vigueur jusqu’au complet règlement du solde de ce compte.
V – 3 - En cas d’intervention d’un tiers, en particulier en cas de saisie du matériel acheté, ou au cas d’atteinte quelconque aux droits du Vendeur portés par des tiers, l’Acheteur s’oblige à en avertir par lettre recommandée le Vendeur, en indiquant le coût de l’intervention pour y pallier, spécialement en cas de procès d’intervention.
V – 4 - Pendant la durée de la réserve de propriété, l’Acheteur devra assurer le matériel aux tiers illimités et tous risques, pour un montant égal à sa valeur totale auprès d’une compagnie notoirement solvable, et devra en justifier à première demande auprès du Vendeur. Les contrats d’assurances conclus par l’Acheteur pendant la période de réserve de propriété doivent faire référence expresse au droit de propriété du Vendeur et doivent être maintenus jusqu’à ce que le paiement total du matériel ait été effectué. Lesdits contrats d’assurances ne pourront être résiliés par la société d’assurance qu’après nous avoir mis en demeure de nous exécuter au lieu et place de l’Acheteur. Les éventuelles prestations provenant d’un règlement d’assurance en cas de sinistre sont à utiliser intégralement pour la remise en état du produit acheté. En cas de détérioration complète du produit à la suite d’un sinistre, les règlements provenant de la compagnie d’assurances nous seront acquis, sous réserve de tout recours contre l’Acheteur.
V – 5 – Le Vendeur pourra, sans perdre aucun de ses autres droits, se prévaloir du jeu de la présente clause de réserve de propriété huit jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Acheteur et restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai, au cas d’inexécution par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations.
V – 6 - L’Acheteur est autorisé à la revente du matériel sous réserve de propriété, seulement dans la mesure où la créance découlant de cette revente est transférée au Vendeur. L’Acheteur devra informer le Vendeur de cette cession. A cet effet, il s’oblige à nous communiquer l’identité des Acheteurs de nos marchandises, transformées ou non, ainsi que le montant du prix restant dû par chacun d’eux, et à fournir les documents y afférents. La créance globale de l’Acheteur y compris les droits accessoires découlant d’une revente du matériel acquis sous réserve de propriété, nous sont immédiatement transférés à titre de garantie pour toutes nos créances.
L’Acheteur s’engage à conserver les marchandises vendues de telle sorte qu’elles soient toujours identifiables et ne puissent être confondues avec d’autres.
V – 7 - Pendant la durée de la clause de réserve de propriété, toute modification, transformation ou altération des marchandises est interdite. Si l’Acheteur contrevenait à cette interdiction, le Vendeur serait, après une mise en demeure par simple lettre, autorisé à reprendre possession des marchandises encore en stock chez l’Acheteur.
V – 8 - L’Acheteur s’oblige à supporter tous les frais de contentieux ainsi que tous les frais légaux et judiciaires en relation avec toute revendication.
V – 9 - L’Acheteur a le droit d’utiliser le matériel vendu, en l’état, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. En cas d’usure occasionnée par cette utilisation, tous les frais de remise en état seront à la charge de l’Acheteur qui s’y oblige.
VI – QUALITE - GARANTIE
VI – 1 - Tout vice apparent est couvert de plein droit par la réception sans réserve de la marchandise.
VI – 2 – Le Vendeur et l’Acheteur étant des professionnels de même spécialité, l’action en garantie des vices cachés à l’encontre du Vendeur est limitée aux vices apparus dans un délai de six (6) mois à compter de la date de livraison, sous réserve que l’Acheteur en informe le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la découverte du vice. Il incombe à l’Acheteur de rapporter la preuve de la date de la découverte du vice. En cas de non-respect de ces conditions, l’Acheteur ne pourra pas se prévaloir de la garantie des vices cachés à l’encontre du Vendeur.
VI – 3 - Tout défaut inhérent à la matière n’oblige le Vendeur qu’au remplacement de la marchandise, à l’exclusion de toute participation aux dommages éventuellement subis, directs et (ou) indirects.
VI – 4 - Au cas de vice ou défaut, quel qu’il soit, le Vendeur est entièrement libre de la suite éventuelle à donner, en termes de réparation ou de remplacement notamment. L’Acheteur qui ne s’y conformerait pas assumerait seul les conséquences financières et autres de ses initiatives.
VII – EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE
VII – 1 – Le choix de la fourniture (de ses caractéristiques, de sa qualité…) incombe exclusivement à l’Acheteur, le Vendeur n’étant pas toujours en mesure d’apprécier ou de juger de l’opportunité du choix de l’Acheteur. Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu responsable des erreurs de conception ou de fabrication de marchandises livrées et quant à l’emploi auquel l’Acheteur les destine, sauf si ce dernier lui a fait parvenir par écrit et sans ambigüité, avec la commande, les indications et spécifications nécessaires ainsi que toutes sujétions particulières.
VII – 2 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage ou détérioration résultant d’un mauvais montage, d’une mauvaise installation, d’une mise en service incorrectement réalisée, d’une utilisation non conforme des produits ou résultant de conditions de stockage anormales.
VIII - DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : contact@powr.group
En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationales de l’Informatique et des Libertés.
IX - IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà 2 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour Imprévision».
X – RESOLUTION DU CONTRAT
RESOLUTION POUR IMPREVISION
En cas de refus ou d'échec de la renégociation par l’une ou l’autre des Parties, tel que cela est prévu à l’article IX des présentes, celles-ci conviennent que le contrat sera de plein droit résolu. Tout acompte perçu sera restitué.
RESOLUTION POUR FORCE MAJEURE
Se reporter à l’article III-2
RESOLUTION POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS
Se reporter à l’article IV-8
XI – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le droit français régit seul les ventes du Vendeur, à l’exclusion expresse de la convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises ainsi qu’à l’exclusion de toutes règles de conflit de lois ou autres pouvant entraîner l’application de dispositions quelconques autres que la loi française.
Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES sera seul compétent, en cas de contestation quelconque et ce, quelles que soient les conditions de vente, le mode et le lieu de paiement convenus ou appliqués, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de demandeurs ou de défendeurs. Notre Société se réserve cependant le droit de saisir toute juridiction du lieu d’arrivée de la fourniture chez l’Acheteur ou du lieu du siège social de ce dernier.
XII - ACCEPTATION DE L'ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.